Comment déposer une plainte.

Si vous avez une plainte concernant nos services ou un produit, veuillez lire les informations ci-dessous.

Déposer une plainte auprès de nous

‍Si vous avez une plainte concernant nos services ou un produit, contactez-nous à :

Société de valeurs mobilières par les pairs
111 Peter Street, Suite 700
Toronto (Ontario) M5V 2H1
À l'attention de : directeur de la conformité.

conformité@gopeer.ca

Vous souhaiterez peut-être envisager d'utiliser une méthode autre que le courrier électronique pour les informations sensibles.

Dites-nous:

Qu'est ce qui ne s'est pas bien passé
quand c'est arrivé
ce à quoi vous vous attendez, par exemple, un remboursement, des excuses, une correction de compte

Nous accuserons réception de votre plainte

Nous accuserons réception de votre plainte par écrit dès que possible, généralement dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de votre plainte. Nous pouvons vous demander de fournir des éclaircissements ou des informations supplémentaires pour nous aider à résoudre votre plainte.

Aidez-nous à résoudre votre plainte plus rapidement

Déposez votre plainte le plus tôt possible.
Répondez rapidement si nous vous demandons plus d’informations.
Conservez des copies de tous les documents pertinents, tels que les lettres, les courriels et les notes de conversations avec nous.

Nous rendrons notre décision

Nous communiquons normalement notre décision par écrit, dans les 90 jours suivant la réception d'une plainte. Il comprendra :

un résumé de la plainte
les résultats de notre enquête
notre décision de faire une offre pour résoudre la plainte ou la refuser, et une explication de notre décision

Si notre décision est retardée

Si nous ne pouvons pas vous communiquer notre décision dans les 90 jours, nous :

vous informer du retard
expliquer pourquoi notre décision est retardée, et
vous donne une nouvelle date pour notre décision

Vous pourriez être admissible au service indépendant de règlement des différends offert par l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI).

Si vous n'êtes pas satisfait de notre décision

Vous pourriez être admissible au service de règlement des différends de l'OSBI.

Si vous êtes résident du Québec

Vous pouvez considérer le service de médiation gratuit offert par l'Autorité des marchés financiers.

Déposer votre plainte à l'OSBI

Vous pourriez être admissible au service gratuit et indépendant de règlement des différends de l'OSBI si :

nous ne fournissons pas notre décision dans les 90 jours suivant le dépôt de votre plainte, ou
vous n'êtes pas satisfait de notre décision

L'OSBI peut recommander une indemnisation allant jusqu'à $350 000.

Le service de l'OSBI est offert aux clients de Peer Securities Corporation. Cela ne limite pas votre possibilité de déposer une plainte auprès d'un service de règlement des litiges de votre choix, à vos propres frais, ou d'intenter une action en justice. Gardez à l’esprit qu’il existe des délais pour intenter une action en justice.

Qui peut utiliser l'OSBI

Vous avez le droit d'utiliser le service de l'OSBI si :

votre réclamation concerne une activité de trading ou de conseil de notre cabinet ou de l'un de nos représentants
vous nous avez déposé votre plainte dans les 6 ans à compter du moment où vous avez eu ou auriez dû avoir connaissance pour la première fois de l'événement à l'origine de la plainte, et
vous déposez votre plainte auprès de l'OSBI selon les délais ci-dessous

Des délais s'appliquent

Si nous ne vous communiquons pas notre décision dans les 90 jours, vous pouvez déposer votre plainte auprès de l'OSBI à tout moment après la fin de la période de 90 jours.
Si vous n'êtes pas satisfait de notre décision, vous avez jusqu'à 180 jours après que nous vous avons communiqué notre décision pour déposer votre plainte auprès de l'OSBI.

Déposer une plainte auprès de l'OSBI

Contactez l'OSBI

E-mail: [email protected]
Téléphone: 1-888-451-4519 ou 416-287-2877 à Toronto

L'OSBI fera enquête

L'OSBI travaille de manière confidentielle et informelle. Ce n’est pas comme aller au tribunal et vous n’avez pas besoin d’un avocat.

Au cours de son enquête, l'OSBI pourrait vous interroger ainsi que des représentants de notre cabinet. Nous sommes tenus de coopérer aux enquêtes de l'OSBI.

Information dont l'OSBI a besoin pour vous aider

L'OSBI peut vous aider au mieux si vous fournissez rapidement toutes les informations pertinentes, notamment :

votre nom et vos coordonnées
le nom et les coordonnées de notre entreprise
les noms et coordonnées de chacun de nos représentants qui ont été impliqués dans votre plainte
les détails de votre plainte
tous les documents pertinents, y compris toute correspondance et notes de discussions avec nous

L'OSBI fournira ses recommandations

Une fois que l'OSBI aura terminé son enquête, il vous fera part, ainsi qu'à nous, de ses recommandations. Les recommandations de l'OSBI ne sont contraignantes ni pour vous ni pour nous.
L'OSBI peut recommander une indemnisation allant jusqu'à $350 000. Si votre réclamation est plus élevée, vous devrez accepter cette limite pour toute indemnisation que vous demandez auprès de l'OSBI. Si vous souhaitez récupérer plus de $350 000, vous souhaiterez peut-être envisager une autre option, telle qu'une action en justice, pour résoudre votre plainte.

Pour plus d’informations sur l’OSBI, visitez www.obsi.ca.