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Comment déposer une plainte

Si vous voulez déposer une plainte concernant l'un de nos services ou produits, veuillez lire les information ci-dessous. 

 

Déposez une plainte avec nous
‍Si vous désirez déposer une plainte concernant l'un de nos services our produits, contactez-nous à:

Peer Securities Corporation 
111, rue Peter, bureau 700 
Toronto, Ontario M5V 2G9

À l'attention de: Directeur de la Conformité.

OU

[email protected]

Dans le cas d'informations confidentiels, vous pourriez envisager de nous contacter d'une autre manière.

 

Dites-le nous:

  • qu'est-ce-qui ne s'est pas bien passé
  • quand cela est-il arrivé
  • ce à quoi vous vous attendez, par exemple, un retour d'argent, des excuses, une rectification à votre compte

 

Nous confirmerons la reception de votre plainte

Nous confirmerons la reception de votre plainte dans les plus bref délais, générallement dans les 5 jours ouvrables suite à la reception de la plainte. Il est possible que nous vous demendions de plus amples clarifications ou plus d'information afin de résoudre votre plainte.

 

Aidez-nous à résoudre votre plainte rapidement

  • Déposez votre plainte dès que possible.
  • Répondez aussitôt si nous vous demandons plus d'information.
  • Conservez des copies de tous documents pertinents, tel que des lettres, courriels, et notes sur les échanges que vous avez eus avec nous.

 

Nous partagerons notre décision

Nous partageons normalement notre décision en écrit dans un délais de 90 jours suite à la reception de la plainte. Elle incluera:

  • un résumé de la plainte
  • les résultats de notre enquête
  • notre décision d'offrir de résoudre la plainte ou de la rejeter, ainsi qu'une explication de cette décision

 

Si notre décision est différée

Si nous ne pouvons vous partager notre décision dans les 90 jours, nous allons:

  • vouz informer du délai
  • vouz expliquer pourquoi notre décision est différée, et
  • vous informerons d'une nouvelle date pour notre décision

Vous pourriez être qualifié pour le service de règlement de différends indépendant offer par l'Ombudsman des Services Bancaires et d'Investissement (OSBI)

 

Si vous n'êtes pas satisfait de notre décision

Vous pourriez être qualifié pour le service de règlement de différends de l'OSBI.

 

Si vous êtes un résident du Québec

Vous pourriez envisager le service de mediation gratuit offer par l'Autorité des marchés financiers.

 

À propos des conseils juridiques

Vous détenez toujours le droit, à tout moment, d'utiliser les services d'un avocat ou de rechercher d'autres moyens de résoudre votre dispute. Un avocat peut vous conseiller sur vos options. Il y a des délais pour intenter des actions légales. Ces délais peuvent limiter vos options et droits légaux par la suite.

 

Porter votre plainte à l'OSBI

Vous pourriez être qualifié pour le service gratuit et indépendant de règlement de différends de l'OSBI si:

  • nous ne vous faisions pas part de notre décision dans les 90 jours suite à la réception de votre plainte, ou
  • vous n'êtes pas satisfait de notre décision

l'OSBI peut recommander une compensation allant jusqu'à 350 000$.

Les service de l'OSBI sont disponibles aux clients de la Corporation des Valeurs Mobilières Peer. Ceci ne vous limite pas de porter votre plainte à un service de règlement de dispute de votre choix à vos frais, ou d'entreprendre des actions légales. Gardez à l'esprit qu'il existes des limites de temps pour prendre des actions juridiques.

 

Qui peut utiliser l'OSBI

Vous êtes en droit d'utiliser le service de l'OSBI si:

  • votre plainte est liée à une activité d'échange ou de conseil de notre entreprise ou par l'un de nos représentants
  • vous nous avez fait part de votre plainte dans une période de 6 ans à partir du moment où vous étiez au courant, ou auriez dû être au courant, des évènemnts qui ont causés la plainte, et
  • vous avez déposé votre plainte à l'OSBI dans les temps limites présentés ci-dessous

 

Les temps limites s'appliquent

  • si ne nous vous avons pas fait part de notre décision dans les 90 jours, vous pouvez porter votre plainte à l'OSBI à n'importe quel moment une fois la période de 90 jours terminée.
  • Si vous n'êtes pas satisfait de notre décision, vous avez jusqu'à 180 jours, une fois qu'elle est rendue, pour porter votre plainte à l'OSBI.

 

Déposez une plainte avec l'OSBI

Contactez l'OSBI

Courriel: [email protected] 
Téléphone: 1-888-451-4519 ou 416-287-2877 pour la région de Toronto

 

L'OSBI enquêtera

L'OSBI travaille confidentiellement et de manière informel. Ce n'est pas comme aller en cour et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

Pendant l'enquête, l'OSBI pourrait vous passer en entrevue ainsi que des représentants de notre entreprise. Nous sommes requis de coopérer dans les enquêtes de l'OSBI.

 

Les informations dont l'OSBI à besoin pour vous aider

L'OSBI peut vous aider plus efficacement si vous fournisez toutes les informations pertinentes, incluant:

  • votre nom et coordonnées
  • le nom de notre entreprise et nos coordonnées
  • les noms et coordonnées des représentants impliqués dans votre plainte
  • les détails de votre plainte
  • tous les documents pertinents incluant toutes échanges et notes de discussions avec nous

 

L'OSBI fournira ses recommandations

Une fois l'enquête complétée, l'OSBI vous fournira ses recommandations ainsi qu'à nous. Ces recommandations ne sont pas contraignantes à vous ni nous.

L'OSBI peut recommander une compensation allant jusqu'à 350 000$. Si votre réclamation est plus élevée, vous devrez accepter cette limite pour toute réclamation demandée avec l'OSBI. Si vous voulez recouvrir plus de 350 000$, vous pourriez envisager d'autres options, tels que des actions juridiques, afin de résoudre votre plainte.

 

Pour plus d'information sur l'OSBI, visitez le www.obsi.ca.